Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les paiements et remboursements liés aux services de spotmixi.com en Belgique, notamment l'organisation d'équipes pour la couverture d'événements multi-sites, la répartition des points de captation vidéo et le suivi des liaisons. Elle concerne les clients professionnels et particuliers qui achètent ces prestations de formation et de coordination technique. Les règles visent à garantir la transparence des transactions tout en respectant le droit belge et européen applicable aux contrats de services.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge de 21 pour cent sauf mention contraire. Des frais de déplacement ou de location d'équipement peuvent s'ajouter selon l'événement. Aucun coût caché n'est appliqué après confirmation. Les devis détaillent toutes les composantes pour éviter les surprises.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Nous acceptons les virements bancaires, cartes de crédit et solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. Chaque transaction est autorisée avant exécution du service. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs et transitent via des prestataires certifiés.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat se forme dès l'envoi de la confirmation écrite après réception du paiement ou de l'accord sur devis. Un accusé de réception est envoyé par courriel avec les détails de la prestation, les dates et les conditions spécifiques à l'événement multi-lieux.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges disposent d'un délai de 14 jours pour annuler sans motif lorsque le contrat est conclu à distance. Pour les services déjà entamés avec accord exprès, ce droit est limité. Les professionnels n'ont pas ce délai mais peuvent annuler selon les clauses du devis.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou d'inexécution des services par spotmixi.com. Sont exclus les frais déjà engagés pour des locations irréversibles ou des préparations spécifiques à l'événement. Les prestations numériques ou personnalisées ne sont pas remboursables une fois livrées.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date de l'événement et le motif. Joignez toute preuve utile. La demande doit être faite par écrit dans les délais légaux.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée sous 10 jours ouvrés. Une décision motivée est notifiée par courriel. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des recours possibles sont indiqués conformément au droit belge.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Les fonds sont traités dans les 14 jours suivant l'approbation et apparaissent sur le compte du client sous 5 à 10 jours bancaires supplémentaires selon l'établissement.

Règles spécifiques pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les contenus numériques ou enregistrements de formations ne sont pas remboursables après téléchargement. Les abonnements peuvent être résiliés avec préavis d'un mois. Les promotions ne donnent pas droit à remboursement au-delà des conditions générales.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est proposée. Les doubles facturations sont rectifiées immédiatement. Les rétrofacturations suspectes font l'objet d'une enquête et peuvent entraîner la suspension du compte. Toute fraude est signalée aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux belges issus du Code de droit économique, du RGPD pour les données de paiement et des règles ePrivacy sur les cookies. Les consommateurs peuvent toujours invoquer ces protections devant les tribunaux ou via l'Autorité de protection des données.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +32 2 555 21 10 ou Rue du Marche aux Herbes 74, 1000 Bruxelles, Belgique. Cette politique peut être modifiée pour refléter des changements légaux. La version en vigueur est toujours disponible sur le site. Dernière mise à jour : 6 octobre 2026. Numéro dentreprise: 0787.242.694 | Numéro de TVA: BE0787.242.694 | Forme juridique: SRL | Siège social: Rue du Marche aux Herbes 74, 1000 Bruxelles, Belgique